Conditions générales de vente


La réservation de location de matériel de glisse via notre site Internet jolypottuzsports.com implique l'acceptation des conditions générales précisées ci-dessous.
Les conditions générales de location peuvent faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site à la date de passation de la réservation.

Article 1 : Réservation de location de matériel

1-1 : Matériel objet de la location

L'ensemble du matériel proposé à la location est décrit sur notre site, étant précisé que le client réserve une catégorie de matériel et non un modèle en particulier.
La remise s'applique sur la réservation effectuée sur le site jolypottuzsports.com,toutes personnes louant du matériel hors réservation sur la fiche de la-dite personne ayant réservé se verra appliquer les tarifs magasin.

1-2 : Coût de la location

Le coût de la location est fixé par la catégorie de matériel réservée par le client et la période de location choisie conformément à nos tarifs de location apparaissant à l’étape 2 de la rubrique « Réservation » de notre site.
Nos prix sont toutes taxes comprises au taux en vigueur lors de votre réservation.

1-3 : Mode de Paiement

Le Client louant le matériel par le site jolypottuzsports.com paye la SARL JOLY POTTUZ SPORTS exclusivement par carte bancaire:

a) : Paiement sécurisé par carte bancaire
Joly Pottuz Sports a conclu une convention de service avec la société PAYPAL concernant le commerce électronique.
Cette convention vise à assurer l’ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d’un service de paiement et à l’acquisition sécurisée de paiement sur Internet.
PAYPAL gère la sécurité des échanges et s’assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.

Le client paye sa location directement en ligne par carte bancaire (Visa, Eurocard ou Mastercard). Il doit alors saisir les 16 chiffres, la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme inscrit au dos de la carte.
Seules sont acceptées les cartes bancaires émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires.
L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, notre société se réserve le droit d'annuler la réservation.
Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de JOLY POTTUZ Sports et ne sont donc ni connues ni conservées par elle.

La réservation est conclue et ne devient effective qu'à compter de l'encaissement par Joly Pottuz Sports, selon ce qui a été dit ci-avant, d'un montant équivalent à 10 % du montant total de la location et réception par le client d'un message électronique de confirmation de la location comprenant le Bon d' échange à imprimer et à présenter par le client au magasin Joly Pottuz sports.

Article 2 : Formation du contrat

2-1 :Le matériel de glisse loué est sous l'entière responsabilité du client dès qu'il en prend possession.Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu'en soit le motif, donnera lieu à la facturation par le magasin concerné au client de la valeur intégrale à l'état neuf de ce matériel au prix de vente public, et ce en plus du coût de la location. Il en assurera la conservation et en usera en toutes circonstances en se comportant en bon père de famille. La prise de possession des matériels loués est à la charge de la personne effectuant la location.

2-2:Tout matériel proposé à la location est reconnu être pris en bon état et devra être rendu comme tel. Le matériel, étant numéroté ou marqué, devra être restitué avec les mêmes numéros et la même marque. Toute dégradation, qu'elle qu'en soit la cause, donnera lieu, ce en plus du coût de la location, au paiement directement au magasin concerné des frais de remplacement ou de remise en état, dans la limite maximale de la valeur à l'état neuf du matériel.

2-3:Le matériel loué est destiné au seul usage du client, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser le matériel loué.
Il certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et s'engage à l'utiliser avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur.

2-4: Nous vous informons qu'a la prise du matériel le client peut opter pour la couverture des risque de dégradation vol et casse moyennant paiement d'un supplément défini et affiché par le magasin
Joly Pottuz Sports .
Cette option permet au client d'être exonéré, sous réserve de la franchise applicable par le magasin concerné, demeurant à sa charge, de l'obligation de remboursement au magasin en cas de dégradation, perte ou vol du matériel loué,Cette exonération acquise reste toujours assortie d'une franchise dont le montant est fixé par chaque magasin. Le règlement de cette franchise interviendra au terme prévu directement auprès du magasin concerné.
Les montants de franchise Joly Pottuz Sports sont les suivants :

Matériel Alpin et snowboard :
Bâton : 10 €
chaussures : 60 €
ski gamme Baby Junior : 50 €
ski/surf gamme Découverte et plaisir: 100 €
Ski/surf gamme Performance : 150 €
Ski/surf gamme Elite : 200 €

Pour permettre la mise en jeu de cette garantie le client devra en cas de vol fournir un original du dépôt de plainte pour vol délivré par la gendarmerie ou les services de police, en cas de casse restitué le matériel endommagé reconnaissable et complet au magasin JOLY POTTUZ SPORTS.

Article 3 : Prise du matériel et Durée


3-1 :La location débute dès la prise de possession du matériel par le client dans le magasin Joly Pottuz sports jusqu'au jour inclus de la restitution conformément à la durée indiquée sur le Bon d'échange, imprimé par le client et remis au magasin Joly Pottuz Sports.
Le pourcentage de remise est effectué sur la durée choisie lors de votre réservation,tout retour de matériel avant la date de fin marquée sur le bon d'échange,pour tout autre motif, autre que médical(sur présentation d'un certificat du médecin),entraînera le règlement de la totalité de la réservation.
3-2 :Le matériel peut être récupéré la veille du premier jour de location de ski à partir de 15h30 et être restitué à la fin de la dernière journée de location ou le lendemain avant 10 heures.
Tout retour de matériel après 10 heures le lendemain du jour de restitution prévue sur le Bon d'échange entraînera la facturation par le magasin Joly Pottuz Sports concerné d'une journée de location aux tarifs affichés dans le magasin.Pour les réservations faites moins de 48h à l'avance, le magasin ne peut garantir la préparation du matériel.
3-3 :En cas de retard à la prise des matériels loués, le client est tenu de prévenir le magasin Joly Pottuz Sports concerné dans les plus brefs délais. Nous demandons au magasin concerné de conserver pour le client les matériels réservés pendant 24 heures. Passé ce délai, les matériels seront remis en location, sans qu'aucune indemnité ne soit due au client.
3-4 :Joly Pottuz Sports ne saurai être tenus responsable des retards de mise à disposition des matériels loués, retards causés par des raisons indépendantes de leur volonté, notamment en cas d'accidents, de retards dans les retours des matériels des locations précédentes, de modification de la réglementation, de force majeure, de grèves, etc...
Dans de telles circonstances, Joly Pottuz Sports fera ses meilleurs efforts pour qu'il soit mis à disposition du client un matériel de qualité égale ou supérieure selon les stocks disponibles du magasin concerné.

Article 4 : Conditions d'annulation

Le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la confirmation de la réservation. Si ce délai venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si la location a commencé, avec l'accord du client, avant l'expiration du délai de sept jours francs.

4-1 : Exercice du droit de rétractation

En cas d’utilisation du droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs, les sommes versées par le client sont remboursées sous déduction de la somme de 5 euros TTC par personne pour frais de dossier. Le remboursement s'effectue soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par chèque bancaire si le client a réglé par chèque bancaire ou chèque vacances.

4-2 : Annulation avant la prise du matériel et après le délai de rétractation

- Toute annulation de location jusqu'à J-5 inclus entraînera le remboursement de la location déduction faite de 3% pour frais d'annulation.
- Toute annulation de location entre J-4 et J-3 inclus entraînera le remboursement de la location déduction faite de 50% pour frais d'annulation.
- Au delà de J-3, aucune annulation ne sera possible et aucun remboursement ne pourra être réclamé.

4-3 : Annulation après la prise du matériel

En cas de maladie ou d'accident survenant pendant la période de location, les conditions de location restent applicables. Seul le matériel loué par la personne concernée pourra être restitué et sera alors facturé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués (sur présentation d'un certificat médical).
Dans ce cas, le remboursement (sous déduction de la somme de 2 euro TTC par personne pour frais de dossier) s'effectuera par chèque bancaire. Toute journée de location commencée ne sera pas remboursée.

4-4 : Annulation en raison des conditions climatiques

En cas de fermeture totale du ou des domaines skiables normalement accessible depuis le lieu de location du matériel et uniquement dans ce cas, les jours de location concernés seront remboursés sur présentation d'un justificatif émis par la ou les sociétés de remontées mécaniques des stations.
Dans ce cas, le remboursement s'effectuera par chèque bancaire.

Article 5 : Données personnelles

Le client doit se référer à la rubrique "Mentions légales - données personnelles" du présent site. Une pièce d'identité et une carte bancaire pour la caution seront exigées avant la remise des matériels loués.

Article 6 : Juridiction - Loi applicable

En cas de quelconque contestation relative au présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige sera tranché par le Tribunal compétent selon les règles de procédure applicable.
Pour toute location effectuée par Joly Pottuz Sports la loi française sera seule applicable à tout litige quel qu'en soit la nature et les tribunaux français seront exclusivement compétents.



Jolypottuz Sports
25 Route du Val d'Arly
74120 Praz sur Arly